Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont conclues d’une part par l’entreprise KHOJANDI PRODUCTIONS, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 27 Le Clos du Fossé Rouge, 77174 Villeneuve-Le-Comte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 803 695 261 représentée par M. Keyvan KHOJANDI (ci-après dénommée « KHOJANDI PRODUCTIONS ») et gérant le Site Web www.khojandiproductions.fr  et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une location via le Site Web www.khojandiproductions.fr.

Article préliminaire - Définitions 

 

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

 

CGV : visent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de KHOJANDI PRODUCTIONS ;

 

Compte Client : désigne le Compte utilisateur personnel attribué au Client sur www.khojandiproductions.fr

 

Contrat : vise le contrat formé entre le Client et la société KHOJANDI PRODUCTIONS, qui met en ligne le Site Web et ayant pour objet la vente et la location de Programmes et constitué des CGV et des Commandes.

 

Commande : vise toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

 

Client : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.

 

Données à Caractère Personnel ou Données : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone. 

 

Délégué à la Protection des Données ou DPO : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein ou pour le compte de KHOJANDI PRODUCTIONS, qui peut être contacté à l’adresse : data@khojandiproductions.com .

 

KHOJANDI PRODUCTIONS : KHOJANDI PRODUCTIONS, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé au 27 Le Clos du Fossé Rouge, 77174 Villeneuve-Le-Comte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 803 695 261 représentée par M. Keyvan KHOJANDI en sa qualité de Président.

 

Programme : vise tout contenu audiovisuel proposé à la vente, à la location ou gratuitement sur www.khojandiproductions.fr notamment tout film, série, vidéomusique, musique à la demande, formations.

 

Site Web : vise le site accessible à l’adresse URL www.khojandiproductions.fr et édité par la société KHOJANDI PRODUCTIONS.

 

Article 1. Objet 

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre KHOJANDI PRODUCTIONS et le Client et les conditions applicables à tout achat ou location effectué par le biais du Site Web. La navigation sur le Site Web, l’acquisition ou la location d’un Programme par l’intermédiaire du Site Web implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

 KHOJANDI PRODUCTIONS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site Web. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Article 2. Programmes

Les Programmes proposés à la location et à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Web de la société KHOJANDI PRODUCTIONS.

KHOJANDI PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue des Programmes. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, chaque Programme est présenté sur le Site Web sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques consultables sur chaque page Programme aux rubriques "Accueil/"Nos Films" / « Nos Séries » / « Nos Clips »/ "streaming" accessibles au menu de navigation du Site Web.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches Programmes du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Programmes. KHOJANDI PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. 

Article 4. Commande et modalités de paiement  

Avant toute Commande, le Client doit créer un Compte Client sur le Site Web. La rubrique de création de Compte Client est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son Compte Client (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.  

Compte Client

Dans le cadre des Commandes, KHOJANDI PRODUCTIONS demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèles que son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse électronique. Ces informations sont collectées en ligne quel que soit le mode de Commande. 

 

KHOJANDI PRODUCTIONS ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre KHOJANDI PRODUCTIONS et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

 

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article « Confidentialité des Données » du présent contrat. 

 

Le Client doit impérativement renseigner les informations obligatoires suivantes :

- Civilité ;

- Prénom ;

- Nom de famille ;

- Adresse postale et de facturation ; 

- Adresse mail ;

Le Client définira un mot de passe personnel suffisamment sécurisé qu’il s’assurera de conserver de manière confidentielle.

 

Une fois le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web. Le Compte Client demeure actif pendant une période de 7 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes, ou procéder par Commande Instantanée.

 

Validation de la Commande

Le Client aura la possibilité, sans obligation, de « S'inscrire à la newsletter » ou de « Recevoir les offres spéciales de nos partenaires » en cochant la case correspondante en bas du formulaire.

 

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute Commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

 

Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les CGV, la Commande peut être effectuée.

 

L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Programmes sélectionnés. La validation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les CGV. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à KHOJANDI PRODUCTIONS.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, KHOJANDI PRODUCTIONS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

 

Règlement

KHOJANDI PRODUCTIONS propose au Client de commander et régler ses Programmes en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement au choix : 

  • Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire (via le système  Stripe) :le Client sélectionne les Programmes qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou paiement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client sera redirigé soit sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal soit sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte,  

  • Les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

KHOJANDI PRODUCTIONS met en œuvre une sécurisation par chiffrage S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement. À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de KHOJANDI PRODUCTIONS. Cette dernière est néanmoins susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.

 

Si KHOJANDI PRODUCTIONS met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, Les factures sont datées du jour de la Commande des Programmes effectuée par le Client. 

 

La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable.

 

Si le Client souhaite contacter la société KHOJANDI PRODUCTIONS, il peut le faire par courrier électronique à l’adresse suivante contact@khojandiproductions.com.  

Article 5. Rétractation  

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de KHOJANDI PRODUCTIONS pour échange ou remboursement sans pénalité. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par courrier électronique à l’adresse  contact@khojandiproductions.com.

 

Cependant, si le Client consomme un Programme avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficiait, et ce, conformément aux dispositions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

Le Client pourra obtenir le remboursement des échéances de paiement éventuellement déjà versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception par la société de la demande de rétractation, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Article 6. Garantie  

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. 
 
En cas de défaut de conformité (Programme impropre à l’usage habituellement attendu d’un Programme semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Programme (défaut caché du Programme vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Programme (article L.217-12 du Code de la consommation).     
 
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Programme ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Programme sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Programme ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur. 
 
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le Programme et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.     
 
En cas de remboursement, les sommes réglées en numéraires seront créditées sur la carte ayant été utilisée par le Client pour régler sa commande. 

Article 7. Responsabilité  

KHOJANDI PRODUCTIONS, dans le processus de vente ou location à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Les Programmes proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de souscription ou d’utilisation des services auxquels vous envisagez de souscrire. Les photographies et les textes illustrant les Programmes présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de KHOJANDI PRODUCTIONS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. 

 

KHOJANDI PRODUCTIONS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Programmes, de force majeure, de perturbation, inondation, incendie ou toute autre cause non imputable à KHOJANDI PRODUCTIONS entrainant l’indisponibilité partielle ou totale momentanée du Site Web.

 

KHOJANDI PRODUCTIONS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait du non-respect des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. KHOJANDI PRODUCTIONS n’est en aucun cas responsable des contenus des sites tiers qui contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8. Propriété intellectuelle  

Tous les éléments du Site Web sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société KHOJANDI PRODUCTIONS. 

Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations du Site Web  (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du Site Web  ; utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées pour accéder au Site Web  ; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le Site Web  ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du Site Web  de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n'importe quel contenu en vue d'interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au Site Web, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre Site Web si vous enfreignez les présentes Conditions ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service proposé. 

 

Tout contenu inclus ou rendu disponible via le Site Web, tels que les textes, les images, photos et éléments graphiques, les logos, les éléments sonores et clips audio, les éléments vidéos, notamment bandes-annonces, extraits et toutes données présentes, prises individuellement ou sous forme compilée sur le Site Web, est la propriété de KHOJANDI PRODUCTIONS ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

 

Sous réserve du respect des Conditions d'Utilisation et des Conditions Générales de Vente, et du paiement de toutes les sommes applicables pour l’utilisation du Site Web, KHOJANDI PRODUCTIONS ou ses fournisseurs de contenu vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour l'accès et l'utilisation personnelle et à des fins non commerciales du Site Web. Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation du Site Web ou de son contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale et toute utilisation dérivée du Site Web ou de son contenu, notamment copie des informations d'un compte au profit d'un autre commerçant, ou toute utilisation de robot d'aspiration de données ou autres outils similaires de collecte ou d'extraction des données.

 

L’Utilisateur de ce Site Web s’interdit en conséquence de reproduire et/ou d’utiliser tout contenu du Site Web, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre tout ou partie dudit contenu sur le Site Web, qui constituent des éléments protégeables au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 9. Données à caractère personnel 

 

Traitement de Données à Caractère Personnel :

Pour pouvoir commander tout Programme sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. À cette occasion vous devez nous fournir des informations à caractère personnel.

 

Lors de la création du Compte Client, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, KHOJANDI PRODUCTIONS collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679), adapté en droit français par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. 

 

Nous vous invitons à prendre connaissance des informations relatives aux traitement de Données à Caractère Personnel contenu dans notre Politique de Confidentialité.

 

Cookies : 

Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience et les habitudes de consommation. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations et du paramétrage concernant les cookies sur notre page dédiée aux cookies .

Article 10 - Dispositions Diverses 

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Meaux

 

Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

 

Réclamation préalable

 

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de KHOJANDI PRODUCTIONS par les moyens ci-dessous détaillés à l’article SERVICE CLIENT.

 

Demande de médiation pour les Clients

 

En cas d'échec de la réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à KHOJANDI PRODUCTIONS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur désigné par KHOJANDI PRODUCTIONS, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION :

 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

27, avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ 

 

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 11 – Service Client

 

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition : 

 

KHOJANDI PRODUCTIONS

27 Le Clos du Fossé Rouge, 

77174 Villeneuve-Le-Comte

Courriel : contact@khojandiproductions.com 

Téléphone : 09 73 57 60 13 du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h30 (prix d’un appel local).

 

 

Article 12 - Mise à jour 

 

KHOJANDI PRODUCTIONS se réserve le droit d’apporter tous changements et corrections aux présentes conditions générales et notifiera au Visiteur toutes modifications effectuées. 

 

En cas de pluralité de versions, seule la version la plus à jour fera foi.

 

 

Cette Politique a été mise à jour le 23 mars 2021. 

 

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ANNEXE : Dispositions législatives applicables :

 

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :    
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.    
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.


Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.


Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article L221-5 du Code de la Consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 


2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 


3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 


4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 


5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 


6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État. 


Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

 

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.     
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :     
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 


2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

 

Article L221-24 du Code de la Consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

 

 

Article R 631-3 du Code de la Consommation

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

 

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 al 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 133-3 du Code du Commerce

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. »

 

Article 441-6 du Code du Commerce

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

 

Article 441-10 du Code du Commerce

 

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. »

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